Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les prestations destinées aux clients professionnels de Reach Rocket (Ludovic Ponce, SIRET 82305881300036), domicilié au 15 rue des Îles, 31500 Toulouse.

Pour la création de site vitrine Express à 100 €, les conditions spécifiques de l’offre Express prévalent sur les présentes conditions en cas de différence. Cette offre n’impose ni abonnement ni engagement d’un an ; les fichiers sont remis après paiement et contrôle selon son périmètre propre. Les dispositions des articles 3 à 5 ci-dessous concernent uniquement le partenariat au résultat.

1. Objet

Reach Rocket fournit des prestations d'acquisition digitale : création de site et de tunnels, référencement (SEO + IA), publicité en ligne, contenu et accompagnement au résultat.

2. Offres et prix

Les forfaits standard sont indiqués hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L'offre partenariat au résultat repose sur un contrat écrit spécifique précisant le périmètre, la base de calcul et la durée.

3. Partenariat au résultat — base de calcul

La rémunération variable correspond à 20 % du chiffre d'affaires net (après cotisations URSSAF) effectivement encaissé grâce au système mis en place, selon une base de calcul et un périmètre définis au contrat. Reach Rocket ne garantit pas un montant de chiffre d'affaires : le risque commercial est partagé, non supprimé. Les exemples chiffrés communiqués sont strictement illustratifs.

4. Engagement et phases du partenariat

Le partenariat comprend une Phase 1 (forfait de lancement, 3 mois, 0 % de commission) puis une Phase 2 (forfait réduit + commission), dans le cadre d'un engagement d'un an, sauf stipulation contraire au contrat.

5. Propriété des actifs du partenariat

Dans le cadre du partenariat au résultat, le site, les comptes publicitaires, les contenus et les actifs créés sont transférés au client à l’issue du contrat, selon les modalités de celui-ci et les licences des composants tiers. Cette disposition ne retarde pas la remise des fichiers d’un site Express payé.

6. Paiement

Les factures sont payables selon l’échéancier fixé au devis ou au contrat. Pour l’offre Express, le paiement est demandé avant le début de production, conformément à ses conditions spécifiques.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités sont calculées au taux annuel de trois fois le taux de l’intérêt légal applicable. Elles sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture en retard, dans les conditions prévues par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

7. Prestations complémentaires et abonnements

Un intérêt indiqué pour le référencement, les contenus, la visibilité IA, la publicité ou les réseaux sociaux ne constitue ni une commande ni une souscription. Chaque prestation complémentaire nécessite un accord distinct sur le périmètre, le prix, le calendrier et, s’il y a lieu, la durée et les modalités de résiliation. Les budgets publicitaires sont précisés séparément. Aucun essai ne devient payant sans l’accord explicite du client sur ces conditions.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents.

Pour toute question : ludovic.freelance@gmail.com.